Fonctionnement de la TVA Intracommunautaire

L’essentiel sur la TVA intracommunautaire.

 Maj le 05/01/2019 par l’équipe de Manager GO!

Les échanges de biens entre professionnel au sein de l’union européenne nécessite de respecter des règles fiscales précises. Rappel de ce qu’il faut savoir en matière de TVA intracommunautaire.

Achats et ventes entre 2 professionnels situés dans des pays distincts de l’UE

Lorsqu’un professionnel assujetti à la TVA français achète et vend en France, les factures sont présentées TTC : l’acheteur règle la TVA puis se fait rembourser, le vendeur encaisse de la TVA qu’il reverse à l’administration fiscale. Mais les règles et les taux de TVA diffèrent selon les Etats membres : quid des échanges entre 2 pays de l’UE ?

Un échange intracommunautaire donne lieu à des règles spécifiques.

Transactions commerciales avec un pays de l’UE : rappel des règles fiscales.

  •  Lorsqu’une entreprise française assujettie à la TVA achète des marchandises auprès d’un fournisseur établi dans un autre pays de l’UE , la facture à régler présente le montant HT. L’acheteur professionnel doit s’acquitter auprès du service des impôts en France du montant de la taxe sur la valeur ajoutée, sur la base du calcul applicable – taux à 5,5 %, 10 % ou 20 % – au moment de sa déclaration de TVA. Dans la mesure où la TVA est déductible, l’opération se révèle neutre in fine– c’est le principe d’autoliquidation de TVA.
  •  Lorsqu’une entreprise française assujettie à la TVA livre des marchandises à un client professionnel établi dans un autre pays de l’UE, elle est exonérée de TVA en France  : elle ne facture pas de TVA et n’en récupère pas.

Les échanges commerciaux avec les DOM-TOM relèvent du régime des importations, les règles du régime de TVA intracommunautaire ne s’appliquent pas.

E-commerce : quid de la TVA intracommunautaire dans le cadre d’une vente en ligne ?

Dans le cadre d’une activité de e-commerce en B2C, il y a lieu d’appliquer le régime de la vente à distance.Le professionnel qui vend des produits à des clients considérés comme des particuliers et établis hors UE est assujetti au régime de TVA applicable en France, dans la limite des seuils légaux .

En cas de dépassement des seuils de CA réalisé sur la vente de produits à des particuliers hors UE, le professionnel vendeur est soumis aux règles de TVA applicables dans le pays de livraison.

Dans le cadre d’une activité de prestation de services commercialisée en ligne à destination de particuliers hors UE, le professionnel est par défaut assujetti au régime de TVA du pays du client particulier.

TVA Intracommunautaire explication

Le numéro de TVA intracommunautaire : de quoi s’agit-il

Le n° de TVA intracommunautaire sert de référence à l’administration fiscale française pour identifier une entreprise assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée. Ce numéro d’identification est utile dans le cadre d’échanges intracommunautaires entre professionnels.

Déductibilité et exonération de TVA : le n° d’identification intracommunautaire indispensable.

Pour ne pas grever le coût de la transaction entre pays membres de l’UE du montant de la taxe sur la valeur ajoutée, le numéro de TVA intracommunautaire est indispensable :

  •  L’introduction de biens ou de services sur le territoire français ouvre droit à déduction de la TVA si et seulement si les règles de facturation sont respectées. Parmi ces règles, la facture émise par le fournisseur situé hors UE indique :
    1. Le prix total hors taxes.
    2. Les numéros de TVA intracommunautaire respectifs du vendeur et de l’acheteur professionnels .

    La mention du numéro de TVA intracommunautaire est également exigée sur la déclaration d’échanges de biens. La DEB répertorie les transactions intracommunautaires, ce document fiscal doit être dûment rempli et adressé aux impôts lorsque l’entreprise achète pour un montant annuel total dépassant 460 000 €.

  •  L’entreprise qui expédie des biens ou des services hors France est exonérée de TVA si et seulement si les conditions suivantes sont remplies :
    1. La transaction se fait à titre onéreux.
    2. Le vendeur connaît le numéro de TVA intracommunautaire du client professionnel situé hors UE.

Obtenir votre n° de TVA intracommunautaire :

Vous devez obtenir un n° de TVA intracommunautaire pour votre entreprise si vous remplissez les critères suivants :

  1. Vous êtes un professionnel.
  2. Votre entreprise est redevable de la TVA  : SAS , SARL , SASU ou EURL, vous êtes redevable dès lors que vous êtes soumis au régime réel simplifié ou au régime réel normal. A condition de ne pas dépasser les seuils légaux, l’auto-entrepreneur bénéficie par défaut de la franchise en base de TVA : l’auto-entrepreneur n’est pas concerné par le n° d’identification intracommunautaire. Attention : le micro-entrepreneur qui achète hors UE pour un montant annuel supérieur à 10 000 € devient redevable et doit obtenir un n° d’identification.

    A noter : les bénéficiaires de la franchise en base de TVA sont considérés comme « Personnes Bénéficiant d’un Régime Dérogatoire », sous l’abréviation PBRG.

  3. Vous effectuez des transactions intracommunautaires . Les échanges commerciaux en France ne sont pas concernés.

Vous souhaitez vous faire rembourser le montant de la TVA sur les acquisitions réalisées par votre entreprise dans un pays de l’UE ? Vous voulez économiser à votre entreprise le paiement de la TVA sur les livraisons hors France ? Pensez à obtenir votre numéro d’identification et à le reporter sur l’ensemble des documents fiscaux de votre structure juridique – factures, déclarations de TVA et DEB.

Pour obtenir votre n° de TVA intracommunautaire, vous devez vous adresser au service des impôts des entreprises (SIE) du siège social de votre entreprise.

A noter : le numéro d’identification se compose du code FR – pour France – d’une clé informatique de 2 chiffres et du numéro Siren à 9 chiffres de l’entreprise.

Comment trouver le numéro de TVA intracommunautaire d’une entreprise ?

Pour bénéficier de la déduction et de l’exonération de TVA pour tous vos échanges intracommunautaires, vous devez obligatoirement connaître le n° d’identification de votre partenaire commercial. Ce dernier le mentionne sur ses documents légaux. Il est néanmoins utile d’en vérifier l’exactitude. Pour cela, un service est accessible en ligne .

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