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BFI limited

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Société offshore de Gibraltar

Création de la Société             2.200 €
Renouvellement Annuel            990 €

Forme juridique

Il ya quatre formes juridiques par lesquelles les entreprises peuvent être formées, ce sont: les sociétés de Gibraltar de 1922, les sociétés exemptes, les sociétés admissibles et les sociétés non-résidentes contrôlées.

 

Une société à responsabilité limitée dûment constituée constitue une entité juridique distincte et peut intenter une action en justice et peut être poursuivie en son propre nom. Une société à responsabilité limitée peut prendre la forme d’une entreprise privée, soit en commandite par actions ou par une garantie personnelle de ses membres ou la forme de société publique.

 

De loin la forme la plus habituelle que les hommes d’affaires ou les sociétés préfèrent est la société à responsabilité limitée par actions.

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Nom de la société

Les sociétés de Gibraltar doivent utiliser le suffixe Limited ou Ltd pour désigner la responsabilité limitée et peut utiliser n’importe quel nom que sauf ceux incluant les mots: Empire, Crown, Imperial, Windsor, Royal, Chartered or Municipal. Un consentement spécial est requis pour les noms tels que Europe, Gibraltar ou International.

Mémorandum et statuts

Pour enregistrer une société à responsabilité limitée, le mémorandum et les statuts doivent être préparés par un praticien du droit avec licence et déposés au Bureau du registraire des entreprises. Le mémorandum précise les activités dans lesquelles la société peut s'engager et des statuts précise les règles régissant la gestion interne de l'entreprise.

Actionnaires

Le nombre d'actionnaires d'une société à responsabilité limitée privée peut être de 1 à 50. Dans le cas où il y a un actionnaire unique, qui peut être une personne physique ou morale, le mémorandum et les statuts doivent inclure une disposition spéciale indiquant qu'il n'y a qu'un seul actionnaire de la société. Il n'est pas demandé de divulguer l'identité de l'ayant droit économique et le secret est garanti par la loi. La confidentialité de Gibraltar est prise très au sérieux. Ce n'est que par ordonnance de la Cour suprême sur la suspicion que la société soit impliquée dans une activité criminelle grave, que le nom des propriétaires véritables peut être divulgué.

Capital social minimum

Une société à responsabilité limitée de Gibraltar (Gibraltar Ltd) peut être enregistrée avec un capital autorisé de £ 2,000, ce qui est le capital maximal qui attire moins de frais annuel de licence.

Administrateur de la société et secrétaire de la société

Le nombre minimal d'administrateurs est de un, qui peut être une personne physique ou morale. Les nom, prénom, nationalité, adresse domiciliaire et l'occupation ainsi que la copie du passeport sont nécessaires. Les informations de l'administrateur apparaitront sur les registres publics mais l'anonymat peut être préservé par l'utilisation d'administrateurs désignés.

Siège Social et Secrétaire

Toute société, enregistrée à Gibraltar doit avoir un siège social et une adresse à Gibraltar, qui doit être notifiée au Bureau du registraire. Il est aussi nécessaire qu'un secrétaire de société soit nommé.

Statut de non-résident

Afin de se qualifier pour le statut de non-résident, l'entreprise doit être gérée et contrôlée de l'extérieur de Gibraltar. Elle n'est pas soumise aux impôts locaux, sauf pour l'impôt des sociétés sur les bénéfices transférés à Gibraltar. Les sociétés non résidentes sont autorisées à négocier au sein de Gibraltar et avec des sociétés de Gibraltar, mais dans ce cas elle sera soumise à l'impôt des sociétés de Gibraltar à 35%.

Les exigences relatives à la non résidence sont les suivants

a.) La société doit être entièrement détenue par des non-résidents. Les résidents ou les habitants de Gibraltar ne peuvent détenir aucune action ou intérêt dans la société.
b.) Les administrateurs peuvent être de toute nationalité et ne doivent pas résider à Gibraltar.
c.) Toutes les réunions du conseil doivent avoir lieu en dehors de Gibraltar.

Statut d'Exonérés

Gibraltar est au sein de la communauté Européenne le pays membre où la fiscalité est la plus basse, voire nulle.
L’Union européenne a reconnu l’autonomie fiscale de Gibraltar, l’UE autorise donc Gibraltar à choisir souverainement son statut fiscal. Par voie de conséquence la législation locale a été modifiée afin de permettre aux sociétés domiciliées à Gibraltar de bénéficier de la Directive 90/435 relative à l’exemption des retenues à la source sur les dividendes payés par les filiales à leur maison mère, lorsque les deux sociétés sont situées dans l’Union Européenne. Les conséquences en sont largement bénéfiques, pas de retenue à la source, pas d’impôt sur les sociétés.

Audit et Rapports Financiers

Toutes les sociétés enregistrées à Gibraltar doivent déposer des rapports annuels, indiquant les détails des actionnaires et des administrateurs et soumettre leurs comptes auprès du greffier.

Réunions

Les réunions d'entreprise n'ont pas besoin d'être tenue à Gibraltar.

Temps nécessaire pour la création de sociétés de Gibraltar

Habituellement, il est de 1-3 jours ouvrables.

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