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Société offshore de l'Île Maurice - GBC2

A. Licence commerciale mondiale de catégorie 1

La licence commerciale globale de catégorie 1 («GBC1») sera renommé en tant que licence commerciale globale («GBL»).
• À compter du 1er janvier 2019, le régime de crédit d’impôt pour dette étrangère réputé («DFTC») offert aux sociétés de GBC1 sera supprimé et les sociétés de GBL seront ensuite imposées au taux de 15%.
• Introduction d’un régime d’exemption partielle
■■ 80% des flux de revenus suivants seront exonérés d’impôt:
– Dividende étranger (sous réserve qu’un tel montant ne soit pas traité comme une déduction admissible dans le pays d’origine)
– Revenu d’intérêts de source étrangère
– Bénéfice attribuable à un établissement stable d’une société résidente dans un pays étranger
– Revenus de source étrangère provenant d’un organisme de placement collectif («SIC»), d’un fonds d’investissement à capital fixe, d’un gestionnaire de SIC, d’un administrateur de SIC, d’un conseiller en investissement ou d’un gestionnaire d’actifs agréé ou approuvé par la Financial Services Commission («FSC»)
– Revenus provenant d’entreprises de crédit-bail de navires et d’aéronefs

Communiquer avec nous

■■ L’exemption de 80% est disponible si les exigences relatives aux substances prédéfinies telles que définies par la FSC sont satisfaites. Il semblerait que les conditions de la substance existante soient encore améliorées et nous attendons d’autres directives à cet égard.
• Les sociétés existantes de GBC1, pour lesquelles les licences ont été émises au plus tard le 16 octobre 2017, bénéficieront d’une clause d’antériorité jusqu’au 30 juin 2021. Les licences émises après le 16 octobre 2017 bénéficieront d’une clause d’antériorité jusqu’au 31 décembre 2018. Le système actuel de DFTC restera en vigueur jusqu’au dates d’antériorité.

B. Licence commerciale mondiale de catégorie 2

• À compter du 1er janvier 2019, la licence commerciale globale de catégorie 2 («GBC2») sera supprimée.
• Les sociétés existantes de GBC2, où les licences ont été octroyées le 16 octobre 2017 au plus tard, bénéficieront d’une clause de droits acquis jusqu’au 30 juin 2021. Les licences délivrées après le 16 octobre 2017 le seront jusqu’au 31 décembre 2018.
• Après le 31 décembre 2018 ou le 30 juin 2021, selon le cas, les licences GBC2 deviendront caduques et les entreprises devront se conformer aux exigences prescrites de la GBL, telles qu’elles sont émises par la FSC

C. Introduction de la société autorisée (Authorized Company)

• Les sociétés qui exercent des activités commerciales et dont le siège de direction effectif est situé en dehors de Maurice devront demander l’autorisation du FSC pour être enregistrées en tant que société agréée.
• Une société agréée est considérée comme un non-résident à des fins fiscales à Maurice.
• Une société autorisée est tenue de produire une déclaration de revenus auprès de la Mauritius Revenue Authority dans les 6 mois suivant la fin de son exercice.

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