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Formation de Sociétés Domestiques à Maurice

Création de la Société             2.100 €
Renouvellement Annuel        2.100 €

Une société domestique est enregistrée auprès du Registraire des sociétés et régie par le Companies Act 2001.

 

Une société domestique peut être créée pour diverses activités, notamment le trading, le holding d’investissement et les services de conseil, entre autres. Les activités peuvent être menées avec des résidents de Maurice ainsi qu’avec des non-résidents de Maurice.

Constitution

La Société n’est pas obligée d’adopter une Constitution dont les procédures, les administrateurs et les actionnaires sont régis par l’Annexe 2 de la Loi sur les sociétés de 2001.

Capital déclaré

Il n’y a pas de capital minimum déclaré requis. Sauf indication contraire, la Société peut être constituée avec un capital déclaré de 100 MUR représentant 100 Actions Ordinaires de MUR1

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Les directeurs

La procédure de constitution implique la soumission du Mémorandum et des statuts de la société et le paiement des frais d'inscription au Registre des sociétés internationales et étrangères. L'enregistrement de la société peuvt être pour une période de un, cinq, dix ou vingt ans, avec des tarifs dégressifs.

Actionnaires

  • Une société domestique doit nommer au moins un (1) administrateur résidant à Maurice
  • MITCO Corporate Services Ltd peut fournir des administrateurs résidents si nécessaire.

Actionnaires

Un minimum d’un (1) actionnaire (particulier ou société) est requis.

L’actionnaire d’une société domestique peut être non résident de Maurice.

Lieu principal d’activité

Une société domestique doit obtenir une licence commerciale du conseil municipal ou du conseil de district concernant l’emplacement de son principal établissement.

Documents KYC

Pour la mise en place de la société, des documents KYC seront requis pour les actionnaires et les administrateurs. Ces documents pour un individu comprennent généralement une pièce d’identité, une preuve d’adresse résidentielle, une lettre de référence bancaire et un profil professionnel, entre autres.

Pour un actionnaire d’entreprise, les documents concernés comprennent le certificat de constitution, la constitution, le registre des membres et des administrateurs et les états financiers, entre autres.

Délai d’exécution

Le délai de constitution d’une société domestique par le registraire des sociétés est de 3 jours ouvrables une fois que tous les documents pertinents ont été soumis.

Comptes bancaires

Les comptes bancaires de la société peuvent être ouverts en devises et en roupies mauriciennes auprès de toute banque commerciale opérant à Maurice.

Comptabilité et audit

Les états financiers annuels dûment signés par au moins un administrateur de la Société doivent être déposés auprès du Registre des sociétés.

Chaque entreprise doit, une fois par an, déposer auprès du registraire un enregistrement annuel.

L’audit des états financiers n’est obligatoire que si le chiffre d’affaires de la société est au minimum de Rs. 50 millions

Fiscalité

Une société domestique doit soumettre une déclaration de taxe annuelle à la Mauritius Revenue Authority [MRA].

Déclaration fiscale trimestrielle Les soumissions «Système de paiement anticipé» [APS] seront exigées pour toute société domestique dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 2 millions de roupies [66 000 USD].

L’enregistrement TVA de la société est obligatoire pour toute société domestique dont le chiffre d’affaires dépasse Rs. 2 millions.

Une taxe de 2% sur la responsabilité sociale de l’entreprise est applicable au revenu imposable des société domestiques

Société domestique avec licence Freeport

Mauritius Freeport est un hub logistique et marketing permettant aux entreprises mauriciennes de commercer dans la région et de bénéficier de la position stratégique de Maurice dans l’océan Indien entre l’Asie, l’Afrique, l’Australie et l’Europe. Le secteur Freeport, sous la direction de Freeport Developers, fournit des moyens logistiques et d’entreposage pour les activités de transbordement, de stockage, d’emballage, de montage simple, de rupture en vrac, de tri, de classement et de traitement mineur des marchandises. Une société domestique autorisée à opérer dans la zone de Freeport peut obtenir des avantages fiscaux et commerciaux importants en combinant les avantages de l’adhésion au COMESA et à la SADC, les conventions de double imposition et les accords de préférences commerciales de Maurice.

La société Freeport bénéficie d’un certain nombre de mesures incitatives, notamment l’exonération fiscale de certaines activités pendant une période déterminée, la franchise de droits et la TVA pour les marchandises importées dans les zones franches, la réduction des frais de manutention

 

MITCO Corporate Services Ltd peut traiter la demande d’incorporation de la société domestique et la demande de licence Freeport pour le compte de son client et fournir des services d’administration pour la gestion de la société. Une société domestique possédant une licence Freeport en vertu de la Loi de 2004 sur le port franc peut bénéficier d’un accès préférentiel au marché des pays membres du Marché commun de l’Afrique orientale et australe (COMESA) et de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC).

 

Maurice est un membre fondateur du COMESA et de la SADC, et le Freeport mauricien peut être utilisé pour mener des activités permettant aux produits de satisfaire aux règles d’origine pour un accès préférentiel aux marchés du COMESA. En outre, Maurice bénéficiant d’accords commerciaux tels que l’Accord de Cotonou, le Système généralisé de préférences (SGP) et la Loi sur la croissance et les possibilités économiques en Afrique (AGOA), un accès préférentiel aux produits d’origine mauricienne à l’Union européenne et aux États-Unis est possible.

 

La législation Freeport permet à l’investisseur d’accéder à une plate-forme logistique rentable avec des avantages tels que:

  • Zéro impôt sur les bénéfices et rapatriement gratuit des bénéfices et du capital
  • Exemption des droits de douane sur les biens et équipements importés dans la zone de Freeport
  • Des infrastructures modernes et personnalisées dans la zone Freeport, notamment des entrepôts pour produits secs, des chambres froides, des bureaux, des salles d’exposition et des centres d’exposition, entre autres
  • Frais de manutention portuaires réduits pour les marchandises destinées à la réexportation
  • Accès au marché local
  • Possibilité de faire des activités de trading de papier
  • Gestion informatisée moderne des stocks et autres systèmes de support