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Société offshore de Panama

Création de la Société:                1 660 € avec 3 directeurs + POA + Apostille
Renouvellement Annuel                935 €

Forme juridique

Les principaux textes de loi offshore à Samoa sont les suivants: la loi sur les compagnies internationales de 1987, la loi sur les fiducies internationales de 1987, la loi sur l’Offshore Banking de 1987, la loi sur les Assurances Internationales de 1988 tel que modifiées. Les Compagnies Internationales sont des sociétés constituées en vertu de la Loi sur les sociétés internationales des Samoa de 1987, mais dont l’activité doit être effectuée en dehors du territoire des Samoa, et qui ne pouvant pas faire d’affaires avec une personne résidant au Samoa.

 

Une entreprise internationale ne peut pas faire de business avec les Samoans ou posséder des biens immobilier locaux. Une entreprise internationale ne peut pas entreprendre des activités bancaires, d’assurance, de réassurance, de gestion de fonds, de gestion de placements collectifs, de gestion de fiducie, de tutelle ou de toute autre activité qui peut suggérer une association avec les industries de la banque ou de l’assurance sans avoir obtenu le permis approprié . Une société constituée au Samoa a les mêmes pouvoirs qu’une personne physique.

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Nom de la société

Les noms des sociétés des Samoa doivent se terminer par l’un des mots suivants, ou leurs abréviations pertinentes -montage offshore panama Limited, Corporation, Incorporated, Société Anonyme, Sociedad Anonima, etc. Les noms peuvent être dans n’importe quelle langue tant que les caractères romains sont utilisés. Les mots suivants ne peuvent pas être utilisés dans le nom d’une entreprise des Samoa: «Trust», «Banque», «Assurances». En outre, des termes tels que «la Fondation», «Charité» et d’autres peuvent être interdits en vertu du pouvoir discrétionnaire du Greffe.

 

Les noms désignant une connexion quelconque aux gouvernements locaux, provinciaux ou nationaux sont généralement interdits. Le registraire peut demander une traduction en anglais pour s’assurer que le nom proposé n’est pas un nom interdit ou licenciable. Les noms chinois sont autorisés et peuvent être inclus sur le certificat de constitution d’une société.

Mémorandum et statuts

La procédure de constitution implique la soumission du Mémorandum et des statuts de la société et le paiement des frais d'inscription au Registre des sociétés internationales et étrangères. L'enregistrement de la société peuvt être pour une période de un, cinq, dix ou vingt ans, avec des tarifs dégressifs.

Actionnaires

Un minimum d'un actionnaire est nécessaire, qui peut être un individu ou une personne morale. Les informations sur les ayant droit économiques et les actionnaires ne font pas partie des registres publics.

Le capital social

Il n'ya pas de capital minimum requis spécifique. Le capital social autorisé standard est de US $ 1.000.000. Le capital social autorisé peut être exprimés dans toute monnaie. Le capital social minimum émis est égale à une action sans valeur nominale ou une action avec valeur nominale. Les sociétés internationales des Samoa peuvent émettre des actions nominatives, des actions au porteur, des actions privilégiées et des actions rachetables, actions avec ou sans valeur nominale et actions avec ou sans droit de vote.

Administrateur d'une société des Samoa

Samoa exige un minimum d'un directeur et les personnes morales sont autorisés. Les noms des administrateurs ne figurent pas sur les registres publics. Il n'est pas nécessaire d'avoir des administrateurs résident.

Siège social et agent local / secrétaire

Toutes les entreprises doivent avoir un siège social et un agent résidant au Samoa, qui doit être une société de fiducie sous licence. Il est obligatoire pour les entreprises des Samoa de préparer les registres d'administrateur, des secrétaires et des membres et ceux-ci doivent être gardés au siège social. Une entreprise des Samoa doit nommer un secrétaire qui peut être une personne physique ou une personne morale. Le secrétaire de la société peuvent être de toute nationalité et n'a pas besoin de résider au Samoa.

Fiscalité

Pas d'impôt ou autres droits ou toute taxe directe ou indirecte, ou droit de timbre ne sont exigibles sur les opérations ou les bénéfices, ni sur les dividendes et intérêts payés par ou pour, une fiducie, société en commandite simple ou internationale, ou toute société étrangère internationale enregistrése ou licenciée en vertu de diverses lois Offshore. De même, les actionnaires, membres, bénéficiaires, partenaires ou d'autres ayant droits économiques de ces entités sont exonérées d'impôt au Samoa. Aucune conventions fiscales n'a été conclue avec aucun pays.

Audit et Rapport Financiers

Il n'existe pas d'obligation de déposer des comptes vérifiés ou des déclarations annuelles avec les autorités; une société est cependant tenue de tenir des registres financiers, qui doivent refléter la situation financière de l'entreprise.

Réunions

Les assemblées générales d'administrateurs et les assemblées générales d'actionnaires n'ont pas á être tenues au Samoa, d'ailleurs il n'est pas nécessaire de faire une assemblée générale annuelle. Toutes les réunions peuvent se tenir en dehors du Samoa, par téléphone ou autres moyens électroniques. Alternativement, les administrateurs et les actionnaires peuvent voter par procuration.

Temps nécessaire pour la formation d'une société des Samoa

Habituellement, il est de 2 jours ouvrables, mais il faut compter jusqu'à 10 jours ouvrables pour la légalisation des documents et la livraison par courrier.

Panama
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